Garde à vue et comparution immédiate
Urgent 24hVous êtes retenu au commissariat ou jugé sous 48h. L'avocat vérifie les conditions de garde à vue, les droits à l'avocat, la notification des droits. Toute irrégularité peut annuler la procédure.
Droit pénal · Défense des droits
Vous êtes convoqué ou poursuivi ? Votre liberté et votre avenir sont en jeu — ne faites face seul.
Garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, citation directe. Un avocat pénaliste construit votre stratégie de défense, vérifie la procédure et obtient des mesures alternatives. Intervention 24h/24.
§ Information juridique générale — ne constitue pas un conseil personnalisé. Aucun résultat ne peut être garanti par avance.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
Victime, convoqué ou proche d'une personne poursuivie : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Repère procédural
Les délais qui protègent vos droits
En matière pénale, chaque délai compte. Voici des repères factuels et sourcés issus du Code de procédure pénale. Ils éclairent vos droits ; ils ne remplacent pas l'analyse d'un avocat sur votre situation précise.
Garde à vue
24 h
Durée initiale (art. 63 CPP), à compter de la privation effective de liberté. Prolongeable 24 h sur autorisation du procureur si l'infraction est punie d'au moins 1 an d'emprisonnement.
Faire vérifier ma situationQuelles affaires pénales défendons-nous ?
Chaque procédure pénale comporte des vices, des irrégularités et des opportunités de défense. Un avocat analyse tout.
Violences volontaires
DéfendableCoups et blessures, violences conjugales, rixe. Les peines varient selon l'ITT et la récidive. Un avocat peut obtenir une médiation pénale ou des circonstances atténuantes.
Infractions stupéfiants
Vice fréquentUsage, détention, transport, vente. La procédure de flagrance et les perquisitions doivent respecter des règles strictes. Un avocat conteste les saisies et les écoutes illégales.
Escroquerie et abus de confiance
TechniqueDétournement de fonds, fraude, faux en écriture. Les éléments constitutifs doivent être prouvés. L'avocat démontre l'absence d'intention frauduleuse ou la prescription.
Délits routiers aggravés
Permis en jeuConduite sous alcool/stupéfiants, blessures involontaires, délit de fuite. Les peines peuvent inclure prison ferme. L'avocat plaide les circonstances atténuantes et le permis blanc.
Mise en examen et instruction
Stratégie longueVous êtes mis en examen dans une information judiciaire. L'avocat demande des actes, des contre-expertises, des nullités de procédure. Il prépare la défense pour le procès à venir.
Prescription de l'action publique
Au-delà d'un certain délai, les poursuites ne sont plus possibles. Délais issus de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
Contravention1 an
À compter du jour de l'infraction (art. 9 CPP).
Délit6 ans
Porté de 3 à 6 ans par la loi du 27 février 2017 (art. 8 CPP).
Crime20 ans
Porté de 10 à 20 ans (art. 7 CPP) ; 30 ans pour certains crimes graves.
Des règles particulières existent (infractions occultes ou dissimulées, certains crimes contre les personnes). Seul un avocat peut apprécier la prescription applicable à votre dossier.
Comment PénalAvocat.org construit votre défense
- 01
Décrivez votre situation (2 minutes)
Nature de l'affaire, date, lieu, convocation reçue, placement en garde à vue. L'avocat a besoin de ces éléments pour évaluer les risques et les options.
- 02
Un avocat pénaliste vous rappelle sous 48h
Il analyse la procédure, identifie les vices de forme et les nullités potentielles. Il vous remet un devis écrit avec honoraires fixes.
- 03
Il vous défend à chaque étape de la procédure
Garde à vue, audience, appel, demande de liberté. Il gère tout — vous êtes accompagné et conseillé à chaque instant.
Comprendre la procédure
Quelques notions clés de la procédure pénale, en langage clair.
Mise en examen
Décision du juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants. Elle ouvre des droits : accès au dossier, demande d'actes, assistance d'un avocat.
Comparution immédiate
Jugement dans un délai très court après la garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense.
Présomption d'innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie (art. 9 DDHC, art. préliminaire CPP).
Nullité de procédure
Vice de forme ou de fond (garde à vue irrégulière, droits non notifiés…) pouvant faire annuler un acte de la procédure.
Cadre & déontologie
Transparence, secret, indépendance
- Convention d'honoraires écriteObligatoire depuis la loi du 6 août 2015 (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Les honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, du temps consacré et de la situation du client.
- Secret professionnelTout ce que vous confiez à votre avocat est couvert par le secret professionnel. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
- Aide juridictionnelleSelon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Votre avocat vous indique si vous y êtes éligible.
Simulateur — Aide juridictionnelle 2024
L'État peut payer votre avocat
Estimez en quelques secondes si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, selon les barèmes officiels 2024 (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2).
Revenu net avant impôt sur le revenu. Le barème officiel utilise le revenu fiscal de référence — cette estimation est indicative.
Enfants mineurs ou personnes fiscalement rattachées à votre foyer (art. 4 décret n° 91-1266).
Renseignez les 3 champs pour obtenir votre estimation.
Estimation indicative fondée sur les barèmes 2024 (loi n° 91-647, décret n° 91-1266 et actualisations). Le barème officiel s'applique au revenu fiscal de référence (RFR) de votre dernier avis d'imposition. Seul le bureau d'aide juridictionnelle compétent statue définitivement.
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je refuser une garde à vue ?
Non, la garde à vue est une mesure coercitive que vous ne pouvez pas refuser. En revanche, vous avez des droits : être assisté d'un avocat dès la première heure, garder le silence, prévenir un proche. Votre avocat vérifie que ces droits ont été respectés — sinon la procédure est nulle.
Combien de temps puis-je rester en garde à vue ?
24 heures renouvelables une fois (48h maximum) pour les délits. Pour la criminalité organisée ou le terrorisme, cela peut aller jusqu'à 96h ou 144h. Au-delà, la procédure doit être validée par un juge des libertés.
Que risque-t-on pour une première comparution immédiate ?
Tout dépend de l'infraction : amende, travail d'intérêt général, sursis, prison ferme. En comparution immédiate, le jugement est rendu le jour même. Votre avocat peut demander un délai pour préparer la défense ou plaider des circonstances atténuantes.
Comment choisir un avocat pénaliste ?
Vérifiez qu'il est spécialisé en droit pénal, qu'il a de l'expérience devant la juridiction concernée (tribunal correctionnel, cour d'assises). Demandez un premier rendez-vous pour évaluer sa stratégie. Les honoraires varient de 800 à 3 000 € selon la complexité.
Protégez vos droits maintenant
En matière pénale, chaque heure compte — plus vous attendez, moins vous avez d'options.
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